Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on :
05/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,... Read more
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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