Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on :
29/05/2024
29
May
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05
2024
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Read more
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr -
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com