Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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