Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

History

• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
  Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir proprié...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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