Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on :
10/07/2025
10
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07
2025
Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Read more
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com -
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Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...Source : www.lemag-juridique.com