Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Published on :
17/04/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Read more
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr