Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on :
11/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Read more
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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