Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Published on :
04/07/2025
04
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire... Read more
History
-
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...Source : www.lemag-juridique.com -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...Source : www.lemag-juridique.com