Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Published on :
16/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus... Read more
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...Source : www.efl.fr -
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com -
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr