Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr -
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com