Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
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Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr