Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on :
14/02/2025
14
February
Feb
02
2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Read more
History
-
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 21/02/2025 21 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr -
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025NOTAIRES / Urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr -
Les Français et les régimes matrimoniaux
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile u...Source : presse.notaires.fr -
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr