Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on :
26/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... Read more
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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