
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession... Read more
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Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr