Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Published on :
24/04/2025
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04
2025
Source : www.maire-info.comLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services... Read more
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com -
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...Source : www.actu-environnement.com -
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Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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