Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on :
21/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... Read more
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Published on : 21/02/2025 21 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr