Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Published on :
06/05/2025
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, dont la moitié ont défini ce domaine comme prioritaire. Soutenu par la ministre du Logement, ce texte comporte huit mesures clés... Read more
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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