Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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22/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Read more
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr -
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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