Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Published on :
20/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation... Read more
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Published on : 28/11/2025 28 November Nov 11 2025NOTAIRES / Immobilier
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