Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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20/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location... Read more
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Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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