Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on :
04/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Read more
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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