
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on :
04/09/2025
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September
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Read more
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Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com
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