La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la présence d’un exploitant unique et d’une clause de subrogation insérée dans les baux commerciaux conclus avec les copropriétaires... Read more
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr