La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la présence d’un exploitant unique et d’une clause de subrogation insérée dans les baux commerciaux conclus avec les copropriétaires... Read more
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr -
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com