La loi « anti-squat » est publiée
Published on :
14/09/2023
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2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Read more
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr -
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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