Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on :
14/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété... Read more
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024NOTAIRES / Immobilier
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024NOTAIRES / Immobilier
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