Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Published on :
15/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner... Read more
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Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com