Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr