Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com