Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Published on :
23/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »... Read more
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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