Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on :
23/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière... Read more
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com