Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption... Read more
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Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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