Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Published on :
08/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Read more
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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