Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on :
17/12/2024
17
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Read more
History
-
Mesures de protection des majeurs protégés
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
-
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com