
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Published on :
19/05/2025
19
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit, lorsqu’il statue sur des droits indisponibles comme la filiation, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit étranger applicable (article 3 du Code civil)... Read more
History
-
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...Source : www.lemag-juridique.com
-
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....Source : www.lemag-juridique.com
-
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Published on : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...Source : www.impots.gouv.fr
-
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com