PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Published on :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte... Read more
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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