Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Published on :
26/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Read more
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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