QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Published on :
10/05/2023
10
May
May
05
2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Read more
History
-
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr -
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr
-
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com