Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Published on :
23/02/2026
23
February
Feb
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement... Read more
History
-
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019...Source : www.lemag-juridique.com
-
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
-
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com




