Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Read more
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 16/10/2023 16 October Oct 10 2023
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr