Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on :
19/10/2023
19
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Read more
History
-
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les...Source : www.weka.fr -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 16/10/2023 16 October Oct 10 2023
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr -
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com