Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

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• Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
  Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...
  Source : www.service-public.fr
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• ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
  Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024
  
  L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œ...
  Source : www.weka.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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