Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on :
17/12/2024
17
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Read more
History
-
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com -
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com -
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...Source : www.flash-immo.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr