La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Published on :
09/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil... Read more
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr -
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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