Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on :
22/11/2023
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11
2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Read more
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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