Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Published on :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Read more
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr -
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com