Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Published on :
10/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Read more
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com