Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
  Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
  Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assuran...
  Source : www.unpeudedroit.fr
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• Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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