Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Published on :
13/11/2025
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Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Read more
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com -
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com