La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Published on :
01/12/2025
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12
2025
Source : www.efl.frAprès avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée... Read more
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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