Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis... Read more
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr -
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...Source : www.weka.fr -
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com