OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Published on :
03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité... Read more
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr -
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