Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

History

• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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