Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025 09h32 09 32

NOTAIRES / Succession / Donation

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025 17h43 17 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025 12h38 12 38

NOTAIRES / Urbanisme

Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calcul...

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 16h00 16 00

NOTAIRES / Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 11h39 11 39

NOTAIRES / Succession / Donation

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...

Legal news

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté