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Legal news

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023 08h23 08 23
NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Published on : 09/03/2023 09 March Mar 03 2023 10h44 10 44
NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023 10h54 10 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
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